Les expertises de stomatologie en matière de justice civile

Les expertises pour le Tribunal de Grande Instance

En règle générale, les expertises de stomatologie et de chirurgie maxillo faciale, en matière de justice civile, sont demandées pour un procès au Tribunal de Grande Instance dans le cadre de procédures impliquant un dommage corporel à indemniser ou un litige avec un praticien. C’est le procès des Parties au cours duquel la victime expose, avec l’aide de son avocat, le motif de sa demande tandis que le défendeur expose ses arguments en défense.

Les expertises de stomatologie dans le cadre de la justice pénale

Dans le cadre de la justice pénale, le Juge d’instruction ou le Procureur peut demander une expertise médicale d’une victime pour définir l’importance des lésions. L’expertise permet ainsi de qualifier l’infraction responsable et de déterminer le type de Tribunal qui statuera en fonction du préjudice subi :

Expertises réalisées à la demande d’un avocat pour le compte d’un client

Un avocat peut demander une expertise pour le compte de son client. Il s’agit ici de déterminer les conséquences médico légales d’un accident, d’une agression, d’une mise en jeu de la responsabilité médicale. L’expertise est alors réalisée en vue d’un règlement amiable avec le responsable du dommage, la plupart du temps dans le cadre des assurances, ou éventuellement dans un cadre judiciaire.

Les expertises médicales pour les compagnies d’assurance

Une compagnie d’assurance peut demander différents types de mission d’expertise en stomatologie et chirurgie maxillo faciale. Les cas courants sont les dommages corporels après un accident de la circulation, un accident de la vie privée ou bien lorsque la responsabilité d’un praticien est en jeu.

Expertises pour les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation

La Commission de Conciliation et  d’Indemnisation (CCI) autrefois dénommée Commission Régionale de Conciliation de d’Indemnisation (CRCI) est un organisme à part, distinct des Juridictions Civiles. Cette commission est chargée d’indemniser les victimes de complications médicales sans faute : c’est l’indemnisation de l’aléa thérapeutique.

Si vous êtes un magistrat, un avocat, une compagnie d’assurance, une victime… et que vous avez besoin d’une expertise médicale en stomatologie ou chirurgie maxillo faciale, vous pouvez contacter le Dr. Philippe Ducommun.